Conditions générales de location

Avis de mise à disposition : information envoyée par tous moyens par le loueur au locataire indiquant que le véhicule est disponible au lieu défini aux conditions particulières.

CGLLD : les présentes conditions générales de location longue durée de véhicules.

Conditions Particulières :document spécifique à chaque véhicule qui le décrit, mentionne la durée du contrat, le kilométrage contractuel, les prestations souscrites, leurs prix, ainsi que les modalités de fin de contrat. Elles font partie intégrante du présent contrat et sont signées par le locataire.

Contrat : ensemble contractuel constitué des CGLLD du loueur, des conditions particulières de chaque véhicule, et des éventuels avenants aux CGLLD.

État standard de restitution d’un véhicule : État standard de restitution d’un véhicule défini par le Syndicat National des Loueurs de Voitures en Longue Durée (SNLVLD) qui figure en annexe des présentes CGLLD.

Frais de remise en état : frais dus suite aux dommages constatés notamment sur la carrosserie, les vitrages, les optiques, les pneumatiques, la mécanique, la sellerie, ainsi que la remise à la couleur d’origine et/ou la dépose des calicots publicitaires, nécessaires pour rendre le véhicule restitué conforme à sa configuration initiale, en bon état de fonctionnement et de propreté.

Frais de gestion : somme facturée en sus du loyer et des prestations ainsi que pour tout service complémentaire ou taxe géré par le loueur en complément des prestations souscrites.

Kilométrage alloué : nouvelle base kilométrique calculée lors d’un arrêt de la location en dehors de la période contractuelle, calculée au prorata temporis.

KTMA : kilométrage technique maximum autorisé précisé dans les conditions particulières.

Loyer : somme du loyer financier et des redevances.

Loyer financier : : loyer facturé périodiquement au locataire en contrepartie de la location d’un véhicule pour une durée et un kilométrage donnés. Le loyer est susceptible de varier dans les conditions définies ci-après.

Mise à disposition : date à laquelle le locataire reconnaît avoir pris livraison de son véhicule conformément aux conditions particulières en signant le procès-verbal de livraison et à partir de laquelle débute la facturation.

Modification du contrat : modification de la durée, du kilométrage et des prestations initialement fixés aux conditions particulières, dans les conditions définies ci-après.

Période contractuelle : période de location initiale indiquée aux conditions particulières susceptible de modifications dans les conditions définies ci-après.

Perte financière : perte subie par le loueur en cas de vol, perte, sinistre ou destruction du véhicule correspondant à la différence entre la valeur financière du véhicule définie par le loueur et sa valeur à dire d’expert ou sa valeur marchande.

Prestations : services souscrits par le locataire indiqués dans les conditions particulières et devant être réalisés, obligatoirement après accord préalable du loueur par le prestataire désigné par le loueur au sein de son réseau agréé, moyennant paiement par le locataire de redevance. Aucune prestation entretien n’est prise en charge par le loueur dès lors que KTMA est atteint.

Redevance : montant facturé par le loueur pour les services souscrits par le locataire.

Réseau agréé du loueur : réseau de prestataires agrées par le loueur pour réaliser les prestations souscrites par le locataire.

Fournisseur : Fournisseur agrée par le loueur pour commander le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire.

Franchise sur frais de remise en état : seuil de frais de remise en état en deçà duquel aucune somme n’est due par le locataire. La fraction des frais de remise en état excédant ce seuil est facturée par le loueur au locataire.

Utilisateur : conducteur du véhicule, objet du contrat, déclaré par le locataire.

Véhicule(s) : objet(s) de la location tel qu’il(s) est (sont) précisés dans les conditions particulières et propriété du loueur.

Le présent contrat a pour objet la location longue durée par le loueur au locataire, utilisateur averti, de véhicule(s) thermique(s), hybride(s) ou électrique(s) devant rester immatriculé(s) en France métropolitaine. Le locataire optera dans les Conditions Particulières entre deux formules : la location longue durée avec maintenance incluant la prise en charge du coût de l’entretien par le loueur, ou la location longue durée sans maintenance, le coût de l’entretien restant à la charge du locataire. Le locataire aura le choix de signer le contrat de location soit manuellement soit électroniquement. Si le locataire signe manuellement le contrat de location, il devra également signer les conditions générales de location et des prestations optionnelles de services. Ces informations sont également mises à disposition pour consultation sur le site Internet www.ecoplanrenting.fr sur lesquels le locataire peut les consulter.

2.1 Commande

Le locataire, en fonction de ses besoins d’utilisation, choisit librement le(s) véhicule(s) ainsi que les options, accessoires et aménagements dans le catalogue du fournisseur agréé (ci-après le « fournisseur »). Selon l’option retenue aux Conditions Particulières, le loueur commandera lui-même le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire ou mandatera le locataire pour commander directement le(s) véhicule(s) auprès du fournisseur. Le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire et désignés aux Conditions Particulières est/sont spécialement acheté(s) par le loueur en vue de leur location par le locataire. Les aménagements spécifiques souhaités par le locataire devront être approuvés préalablement par le loueur et réalisés par des entreprises homologuées par le fournisseur. La commande du (des) véhicule(s), le choix des spécifications du (des) véhicule(s) et de de son fournisseur, demeure sous la responsabilité du locataire. Le loueur demeure le propriétaire exclusif du (des) véhicule(s).

2.2 Modification ou annulation de la location

A compter de la date de la réception par le loueur du contrat de location signé par le locataire, le locataire disposera d'un délai de cinq (5) jours ouvrés, sauf livraison immédiate du véhicule, pour notifier la modification ou l'annulation de sa commande au loueur sans avoir à supporter d'indemnité. En cas de demande par le locataire de modification ou d’annulation de la location au-delà du délai de cinq (5) jours ouvrés visé à l’alinéa précédent, le loueur pourra réclamer au locataire une indemnité forfaitaire égale à :
- trois (3) mois du loyer TTC hors prestations si le(s) véhicule(s) n’est/ne sont pas encore immatriculé(s) et s’ils n’a/ont pas fait l’objet d’aménagement spécifique,
- six (6) mois du loyer TTC hors prestations si le(s) véhicule(s) a/ont déjà été immatriculé(s) ou a/ont fait l’objet d’aménagement spécifique, en sus des frais d’immatriculation et l’éventuel malus.

Par exception, toute modification majeure apportée par le fournisseur à son catalogue, notamment suppression d’un modèle ou des caractéristiques de base d’une version, survenant entre la date de signature du contrat de location et la date de mise à disposition d’un (des) véhicule(s) concerné(s) par cette modification autorise le loueur et/ou le locataire, à résilier les commandes de location concernées sans indemnité.

2.3 Conditions Particulières - Durée et kilométrage

Les Conditions Particulières signées par le locataire s’appliquent à un véhicule loué. Elles comportent un numéro de contrat référent. Les Conditions Particulières de location stipulent notamment :
- la description du véhicule,
- une durée contractuelle d’un maximum de soixante (60) mois pour les véhicules thermiques et hybrides, et de quatre-vingt-quatre (84) mois pour les véhicules électriques, sous réserve de l’application des articles 6, 11 et 12,
- un kilométrage prévisionnel maximum qui ne pourra pas excéder 200 000 km,
- le prix des kilomètres supplémentaires à ceux initialement souscrits ou ajustés par avenant,
- les prestations optionnelles souscrites,
- les modalités de fin de contrat,
- le délai de livraison.

A défaut de livraison du véhicule dans le délai indiqué, le locataire est tenu d’enjoindre au loueur de livrer le véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, adapté aux circonstances. Si le loueur ne livre pas le véhicule dans ce délai supplémentaire le locataire peut librement constater la résolution du contrat de location.

Ces formalités doivent être accomplies par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

2.4 Absence de droit de rétractation

Le locataire ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre du contrat de location du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, lequel dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 12° de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

3.1 Le loueur ou le fournisseur choisi par le locataire, informe le locataire qu’un véhicule conforme à sa commande de location est à sa disposition sur le site convenu à compter de la date indiquée sur l’avis de mise à disposition qui lui est expédié. Le locataire dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information pour prendre livraison du véhicule. Si le locataire ne prend pas livraison du véhicule dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère sans effet, le contrat de location sera résilié et le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à six (6) mois du loyer TTC hors prestations majorée des intérêts de retard et des frais engagés.

3.2 La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, le cas échéant et sur accord du Loueur, à l’adresse du choix du locataire à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles. Dans le cas d’une livraison à domicile, le loueur mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le locataire, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 400 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le bon de commande. Dans le cas où la livraison est effectuée sur la voie publique, le locataire doit permettre la réalisation de l'opération dans des conditions compatibles avec le respect des règles de circulation et de sécurité routières. A cette fin, il met à la disposition du Transporteur tous les moyens humains et matériels nécessaires.

3.3 La livraison est attestée par un procès-verbal de livraison signé par l’établissement livreur et le locataire (ou son mandataire en possession (i) d’un pouvoir à cet effet daté et signé par le locataire et (ii) d’une copie d’une pièce d’identité du locataire en cours de validité). Le locataire a l’obligation de transmettre ce procès-verbal de livraison dès signature au loueur. La location prend effet au jour de la livraison. Le procès-verbal de livraison atteste également de la reconnaissance par le locataire de la conformité du véhicule avec sa commande de location ou l’engagement de location ainsi que son bon état de fonctionnement et de présentation.

3.4 Le locataire s’interdit de refuser le(s) véhicule(s) pour tout autre motif qu’une non-conformité ou un fonctionnement défectueux et/ou une présentation défectueuse. En cas de non-conformité, il doit la faire constater par huissier et en informer le loueur le jour de la livraison.

3.5. Le fait pour le Locataire de prendre livraison du véhicule emporte transfert à son profit de la garde juridique du véhicule conformément à l’article 1242 du Code Civil et vaut reconnaissance de sa conformité aux Conditions Particulières, ainsi que de la remise des documents administratifs du véhicule et de ceux relatifs aux conditions de son utilisation et de son entretien.

Les frais et indemnités consécutifs à un retard de mise à disposition imputable au Locataire resteront à sa charge sauf cas de force majeure.

3.6. Dépôt de garantie, premier loyer majoré.D’une part, le loueur pourra exiger du locataire, dès la signature du contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie d’un montant fixé aux Conditions Particulières. Il sera encaissé et conservé par le loueur pendant toute la durée du contrat de location et ne produira pas d’intérêt. A l’expiration de la location, sauf imputation d’éventuels frais de remise en l’état standard (tel que défini en annexe) du véhicule ; de loyers (prestations complémentaires incluses) et indemnités impayés, le dépôt de garantie sera restitué au locataire. En aucun cas, le Locataire ne pourra procéder par lui-même à une quelconque compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou autres sommes qu’il pourrait devoir au loueur.

D’autre part, le loueur et/ou le locataire pourront convenir du versement d’un premier loyer majoré.

Le locataire peut verser au loueur à la commande un premier loyer majoré en vue de réduire le montant de ses loyers.

Un acompte peut être demandé par le loueur préalablement à la commande du véhicule et dans ce cas doit être réglé par chèque de banque ou virement. Il sera affecté au premier loyer majoré si le locataire prend livraison du véhicule et ne pourra donner lieu à restitution.

Le locataire, utilisateur averti assume les risques, la conduite, le respect des instructions d’entretien du constructeur concernant le/les véhicule(s) loué(s). Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil.

4.1 Utilisation des véhicules

4.1.1 Le locataire s’engage à qui est le gardien du véhicule, s’engage :
- à remplir personnellement à ses frais toutes les obligations qui lui incombent en tant qu’utilisateur du véhicule, notamment :
- à utiliser et à entretenir le véhicule suivant les préconisations du constructeur qu’il reconnaît connaître et qui sont l’objet du carnet remis avec le véhicule livré. Les frais d’utilisation, d’entretien et de réparations sont à sa charge, y compris les grosses réparations et ce, par dérogation aux articles 1719 et suivants du Code Civil,
- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière et à ce titre le locataire accepte que le loueur prélève, sur le compte communiqué au loueur, le montant des amendes et des contraventions ou des forfaits post stationnement, non réglés au titre du véhicule loué, notamment en cas d’opposition du Trésor Public, ou de toute réclamation de l’administration auprès du loueur, suite au non-paiement par le locataire,
-en ce qui concerne les infractions pénales, le locataire (i) se chargera de communiquer aux autorités compétentes toutes informations relatives au conducteur du véhicule, dans le respect de la législation en vigueur en la matière, et (ii) s’engage à faire en sorte que le loueur ou son représentant légal, ne soit jamais pécuniairement responsable d’une infraction au titre d’un véhicule loué .Dans tous les cas, s’il reçoit directement la notification de la contravention le loueur désignera aux autorités compétentes le locataire titulaire du contrat de location en application de la réglementation en vigueur.
- faire toutes déclarations, et acquitter tous impôts, charges, redevances et taxes présentes (taxe(s) sur les certificats d’immatriculation, taxe additionnelle dite « malus écologique », malus annuel, etc.) et à venir : à ce titre seront à la charge du locataire toutes modifications du régime fiscal applicable aux opérations de location visées par les présentes et notamment l’éventuelle régularisation de la TVA en cas de sinistres,
- utiliser les véhicules après avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires,
- conserver en bon état tous les documents des véhicules et à les faire renouveler à ses frais en cas de péremption, destruction ou perte,
- ne pas transporter de marchandises dangereuses (ex : liquide inflammable, matières corrosives…) dans le(s) véhicule(s) loué(s),
- ne pas faire circuler le(s) véhicule(s) hors de l’Union Européenne et de la Suisse sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit du loueur,
- en cas de transfert de son contrat à faire immatriculer à ses frais le ou les véhicules au nom du loueur selon les dispositions légales, le loueur lui en donnant mandat exprès auprès des services de l’état compétents ou des professionnels de l’automobile habilités,
- communiquer au loueur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les quinze (15) jours de sa délivrance,
- déclarer au loueur tout changement de domicile, de lieu d’affectation ou de mise à disposition du véhicule loué dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales ; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue au Code de la route. Les coûts des modifications seront à la charge du locataire.

4.1.2 Aucune transformation ou modification, même mineure, ne peut être apportée au Véhicule sans autorisation expresse du loueur.

4.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du ou des véhicules non conforme(s) à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales (amendes, contraventions, forfait post-stationnement,…).

4.1.4 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule de remplacement dans les conditions prévues. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du ou des véhicules loués due à une immobilisation du ou des véhicules (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-delà de vingt et un (21) jours, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur par dérogation aux règles sur le louage de chose.

4.1.5 Le locataire ne peut ni sous-louer, ni disposer du ou des véhicules ou le(s) donner en nantissement ou le(s) affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du ou des véhicules en fraude des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal).

4.1.6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s) en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicules.

4.1.7 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique. En cas de responsabilité établie du locataire due à une modification du totalisateur kilométrique, le locataire sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l’expiration du contrat. En cas de fraude, le loueur se réserve le droit de facturer l’excédent de kilomètres déterminé par expertise et d’engager toutes poursuites civiles ou pénales à l’égard du locataire, même après l’expiration du contrat.

4.1.8 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le locataire doit faire lever toute opposition administrative du Trésor public (par exemple au titre des amendes ou de tout autre somme due à l’administration quelle que soit sa nature) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, le locataire se verra appliquer par le loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Le locataire devra supporter tous les frais quelconques que le loueur aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du véhicule du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation du fait du locataire.

4.2 Maintenance

Le(s) véhicule(s) loué(s) bénéficie(nt) de la garantie du constructeur. Le constructeur et/ou le fabriquant et/ou le distributeur assure le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des éventuels déchets issus des équipements électriques et électroniques qui pourraient être présents dans le(s) véhicule(s) loué(s). Le locataire s’engage à respecter toutes les préconisations d’entretien du constructeur. Le locataire peut choisir dans les Conditions Particulières entre location longue durée avec maintenance et location longue durée sans maintenance.

4.2.1 Location longue durée avec maintenance : Cette formule permet au locataire de bénéficier de la prise en charge par le loueur du coût de l’entretien, ainsi que sur option d’un véhicule de remplacement révision/entretien et/ou de pneumatiques, dans les limites définies à l’Annexe « MAINTENANCE ». Le locataire s’engage à respecter les préconisations d’entretien restant à sa charge.

4.2.2 Location longue durée sans maintenance : Le locataire prend en charge les frais occasionnés par l’emploi, l’entretien, les réparations et notamment le changement de pneumatiques du ou des véhicules loués ainsi que les frais des contrôles techniques obligatoires. Le loueur délègue au locataire les droits et actions au titre des garanties légale et conventionnelle afférentes aux prestations d’entretien et de réparation du véhicule, et à l’acquisition de pièces de rechange, qui sont notamment attachées à la propriété du ou des véhicules. Le locataire exercera directement tout recours à ses frais et à son nom, sans préjudice des éventuelles conséquences sur le contrat de location et recours y afférents.

4.3 Garantie et Recours vis-à-vis du fournisseur

Le véhicule loué est couvert par la garantie du constructeur et par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En tant que mandataire du loueur, le locataire bénéficie de la garantie accordée par le fournisseur du véhicule lequel s’est engagé à accorder cette garantie directement au locataire conformément aux dispositions du procès-verbal de réception que lui a adressé le loueur. Le locataire disposant d’une action subrogatoire et ayant librement choisi la marque et les caractéristiques du véhicule loué s’interdit de mettre le loueur en cause en cas de dysfonctionnement du véhicule loué. Les recours éventuels seront assurés directement et à ses frais par le locataire qui en avisera le loueur. Le locataire est en outre habilité par le loueur à engager l’action en résolution de la vente en qualité de mandataire de celui-ci et pour son compte. En cas de résolution de la vente, le locataire, qui a seul choisi le véhicule et le fournisseur, devra à minima veiller à solliciter les sommes correspondantes au dédommagement des préjudices qui lui seront causés dans sa relation avec le loueur à savoir les loyers versés durant une éventuelle immobilisation du véhicule ainsi que l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11. Le loueur gardera toute liberté quant à l’évaluation et à toute demande de prise en charge du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la reconnaissance de la résolution de la vente par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Les loyers ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, sont payables par terme à échoir et par prélèvement sur un compte bancaire du locataire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, selon une périodicité indiquée dans les Conditions Particulières, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants. Ce prélèvement repose sur le mandat de prélèvement joint au présent contrat de location. Le mandat donné par le locataire au loueur autorise ce dernier à envoyer des instructions à la Banque du locataire pour débiter son compte et autorise la Banque à débiter le compte du locataire conformément aux instructions données par le loueur. Le locataire complète, signe ce mandat et le remet au loueur avec un relevé d’identité bancaire contenant un BIC et un IBAN. Conformément aux obligations légales en matière de pré-notification avant la date du premier prélèvement, le loueur et le locataire conviennent que cette pré-notification sera adressée par le loueur, 5 jours avant la date effective du premier prélèvement.
En cas de changement de domicile du locataire ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire. La facturation des loyers s’effectuera sur la base prorata temporis.

En cas de contestation du contenu de la facture par le locataire, celui-ci doit en faire part au loueur dans les trente (30) jours ouvrés à réception. En l’absence, la facture est réputée acceptée par le locataire.

5.1 Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique. Le loueur adressera au locataire, par mail, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Toutefois, le locataire pourra informer par email à l’adresse compta@ecoplanrenting.fr de son souhait de recevoir les factures au format papier dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de signature des présentes. A défaut, le locataire sera réputé avoir accepté.

5.2 Hormis l’application d’un commun accord de l’article « Flexibilité », le montant des loyers et de ses composantes tels que stipulés aux Conditions Particulières de location, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses.

5.3 Au titre de la location du (des) Véhicule(s), le locataire peut être susceptible de bénéficier d’aides gouvernementales, ou d’acquitter des malus. Le cas échéant, les aides ou les malus applicables sont mentionnés aux Conditions Particulières.
Le locataire est informé de ce que les montants des aides et des malus sont susceptibles d’évoluer entre la date de la commande et le date de livraison du (des) Véhicule(s).
Aides : Le locataire est tenu d’affecter lesdites aides au paiement des loyers. Lorsque les aides dont bénéficie le locataire sont accordées sous condition(s), et que ces conditions ne se trouvent plus réunies, quel qu’en soit le motif, il incombe au locataire d’en informer l’administration et de procéder au remboursement des aides indument perçues.
Malus : Il incombe au locataire de s’acquitter des malus applicables à la typologie du véhicule qu’il aura choisi, dans les conditions légales et règlementaires.

5.4. Le montant du premier loyer sera facturé à compter de la date de livraison du véhicule (constatée dans le procès-verbal de livraison signé par le locataire) et prélevé au plus tôt dix (10) jours après la mise à disposition du véhicule.

5.5 Le Locataire ayant choisi le véhicule loué en fonction de ses caractéristiques (type, équipement, option, accessoire, volumes, performances, etc), il ne peut prétendre à aucune remise, ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du loueur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du véhicule que dans le cas où le véhicule livré n’est pas conforme à l’usage spécifique auquel le locataire le destinait, et dont il a expressément avisé le loueur. Il en est de même, en cas de non-utilisation du véhicule, quelle qu’en soit la cause, et même dans le cas où le véhicule serait hors d’usage pendant plus de vingt et un (21) jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil.

5.7. Tout retard dans le paiement d’un loyer, quelle qu’en soit la raison, entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire égale à 8 % des loyers échus impayés augmentée des frais de banque sans préjudice du droit pour le loueur de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 11 du présent contrat.

Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit au loueur sans qu’il soit besoin de rappel ou de mise en demeure. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le loueur seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, le loueur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.8. Les Parties ont convenu d’un commun accord de renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et acceptent en conséquence d’assumer tout risque lié à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat de location longue durée qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse.

D’un commun accord, certains éléments retenus au titre des Conditions Particulières de location peuvent être modifiés en cours de location dans les cas énumérés ci-après.

6.1 Ajustement de la location

En cours de location, hormis les trois (3) derniers mois du contrat, les termes de la location (durée et / ou kilométrage) pourront être ajustés s’il apparaît que le kilométrage prévisible au terme du contrat sera sensiblement différent du kilométrage contractuellement souscrit :
-soit à l’initiative du locataire après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur et du fournisseur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier,
-soit à l’initiative du loueur, en cas d’écart de plus de 20% entre la loi de roulage initiale (rapport kilomètre/durée) et celle qui est constatée, après accord préalable et écrit du fournisseur au cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier.

L’ajustement entraîne :
-la signature d’un avenant entre le locataire et le loueur qui précise :
-le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 200 000 km,
-la nouvelle durée qui ne peut excéder soixante (60) mois,
-les modifications d’options éventuelles,
-les conditions tarifaires,
-l’ajustement rétroactif sous forme d’avoir ou de facture, des loyers et prestations perçus en fonction de la durée de location écoulée et du kilométrage effectué comparés au kilométrage et durée prévus à l’origine,
-la mise en place d’un nouveau loyer jusqu’au terme du contrat.
L’ajustement n’exonérera pas le locataire du paiement des sommes dues au titre de la restitution (article 12 du présent contrat).

6.2 Prorogation de la location

Le locataire pourra proroger par avenant la durée de la location, par période de trois (3) mois, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur et du fournisseur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier, et ce trente (30) jours minimum avant la date de fin contractuelle de la location. La durée de la prorogation ne pourra être supérieure à la durée initiale ; la durée totale n’excédant pas soixante (60) mois. Pendant cette période de prorogation, un nouveau loyer se substituera au loyer de la période initiale tel que prévu aux Conditions Particulières de location. Le locataire dans le cadre de cette prorogation, devra restituer le véhicule dès que le kilométrage initialement fixé sera atteint, à défaut au terme de la durée de prorogation choisie.

6.3 Prix de revient kilométrique – dépassement – avenant

Le prix de revient kilométrique s’entend comme le rapport entre les sommes totales à percevoir au titre du contrat de location (toutes redevances confondues) et le kilométrage total prévu aux Conditions Particulières, le cas échéant, après avenant.

Si, en cours de location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 15 % par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, les kilomètres excédentaires seront facturés immédiatement au Locataire sur la base du prix de revient kilométrique T.T.C.

Cependant, au lieu de cette facturation immédiate, le loueur pourra proposer au Locataire un avenant aux Conditions Particulières de Location tenant compte du rythme réel d’utilisation du véhicule.

Le locataire peut bénéficier d’une tolérance sur kilométrage (cf. définitions aux Conditions Particulières de Location).

Dans tous les cas, aucun avoir n’est émis pour des kilomètres non parcourus.

7.1 Généralités

Le locataire lors de la signature du contrat de location pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avec les véhicules du fournisseur, pour chacun des véhicules une ou plusieurs des options proposées ci-après.

Les conditions générales d’exercice de ces prestations optionnelles, proposées par le loueur, sont annexées aux conditions générales de location. Si le locataire a choisi de signer électroniquement le contrat de location, seules les conditions générales des prestations optionnelles qu’il aura souscrites seront annexées aux conditions générales de location. Selon la nature des prestations optionnelles choisies, le loueur agissant éventuellement comme mandataire procédera à la facturation d’ordre et pour compte des primes, en même temps qu’il facturera ses propres loyers, encaissera l’ensemble et les reversera à l’identique.

L’exécution des prestations demeurera de la responsabilité des prestataires. Ces différentes prestations optionnelles prendront effet à la date de livraison des véhicules, et selon les conditions générales de chacune d’entre elles en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

Elles prendront fin à l’expiration du contrat de location et conformément aux articles 10,11 et 12 ou éventuellement par avenant.

7.2 Prestations optionnelles proposées

- Prestation MAINTENANCE
- Prestation PNEUMATIQUES
- Prestation VEHICULE DE REMPLACEMENT
- Prestation ASSISTANCE
- Prestation ASSURANCE DECES-ITA
- Prestation PERTE FINANCIERE

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord exprès et écrit du loueur.
Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie.
Le loueur pourra librement céder le véhicule et le contrat de location, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles 1216 et suivants du Code Civil. Le cessionnaire sera lié à l’égard du locataire par les termes et conditions du contrat de location.
Le locataire accepte dès à présent expressément et sans réserve la cession éventuelle ci-dessus et la libération du loueur en résultant. Il reconnaît par avance que la cession et la substitution de loueur lui seront pleinement opposables dès signature d’un acte de cession tripartite (acte signé par le loueur, le locataire et le cessionnaire).
Le locataire s’engage également dès qu’il aura eu connaissance de la cession à régler au loueur substitué toutes les sommes dues en vertu du contrat de location sans opérer de compensation ou de déduction quelconque.
Dans le cas de cession réalisée dans les conditions ci-dessus, il ne saurait y avoir interdépendance ou indivisibilité entre le contrat de location et les autres contrats souscrits par le locataire avec les fournisseurs. En conséquence, le locataire renonce à tous recours contre le loueur substitué et fera valoir ses droits directement auprès des fournisseurs, notamment en cas de litige concernant la garantie et/ ou la maintenance du véhicule.
En cas de cession, il est expressément précisé que le terme « loueur » utilisé(s) dans les articles du présent contrat désigne le loueur substitué ou cessionnaire.
Le locataire ayant choisi le véhicule auprès de son fournisseur, l’intervention du loueur substitué est purement financière.

Dès la livraison du ou des véhicules :
9.1 Le locataire doit souscrire toutes assurances de nature à garantir au minimum :
- responsabilité civile (en et hors circulation) illimitée pour dommages causés aux tiers, à la famille du locataire et du conducteur conformément aux dispositions de la loi du 27 février 1958,
- dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois et de la valeur de remplacement moins un abattement de 1 % par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois,
- défense et recours, insolvabilité des tiers,
- perte pécuniaire, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur. Le locataire reste redevable auprès du loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance sauf lorsque les sinistres résultent de la force majeure et qu’aucune faute ne peut être imputée au locataire. Tout fait du locataire entraînant un refus de l’assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du loueur. Le locataire doit notamment pouvoir à première demande du loueur :
• justifier du paiement des primes,
• produire une attestation d’assurance en cours de validité.

9.2 Le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d’assurance et s’engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites dont il devra pouvoir justifier à première demande du loueur.

Dès qu’il a connaissance d’un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur, son courtier ou son agent dans les délais légaux et faire effectuer l’expertise du véhicule s’il y a lieu.
• En cas de sinistre total il doit également, dans les cinq (5) jours ou dans le délai prévu par ses assureurs, adresser au loueur une information par écrit précisant la date du sinistre, la désignation du véhicule sinistré, les circonstances du sinistre et les coordonnées de son assureur ou courtier.
• En cas de vol, le locataire devra outre les obligations énoncées ci-dessus prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l’exigent.

10.1 En cas de sinistre partiel, le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers. Sauf lorsque le sinistre résulte de la force majeure et qu’aucune faute ne peut être imputée au locataire, il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule. Le loueur percevra les indemnités d’assurance dues après réparation, et sur présentation des factures acquittées, il créditera le locataire du montant des indemnités d’assurance reçues en opérant le cas échéant compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir, à moins qu’il n’autorise la compagnie d’assurance à verser les indemnités directement au réparateur.

10.2 En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’expert mandaté par la compagnie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre. Le locataire devra alors régler au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes versées par l’assureur et perçues par le loueur conformément au bénéfice de l’indemnité d’assurance déléguée au loueur, une indemnité forfaitaire pour perte totale égale à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre, sauf lorsque le sinistre résulte de la force majeure et qu’aucune faute ne peut être imputée au locataire. La valeur économique est déterminée à dire d’expert ou à défaut selon la valeur « Argus » au jour du sinistre. A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.

10.3 En cas de vol si le véhicule n’est pas retrouvé trente (30) jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol. Par ailleurs, sauf lorsque le vol résulte de la force majeure et qu’aucune faute ne peut être imputée au locataire, le locataire devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 10.2. Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le loueur.

11.1 La location pourra être résiliée de plein droit par le loueur dans les cas suivants :
a) après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat notamment non-paiement d’un seul terme de loyer, non-respect d’une des obligations d’entretien et/ou d’utilisation du ou des véhicules,
b) en cas de restitution anticipée sans l’accord préalable prévu à l’article 12.2,
c) en cas de résiliation de la police d’assurance dans la mesure où le locataire ne pourrait fournir une couverture des risques telle qu’elle est prévue au présent contrat sous la rubrique « Assurance »,
d) en cas de défaut de déclaration de sinistre ou de paiement des primes d’assurance,
e) En cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle (judiciaire ou amiable) par le locataire de son exploitation et ce quelle qu’en soit la forme, modification dans la répartition du capital ou la gouvernance de la société locataire, mise en location gérance, dissolution de sa société, saisie, vente ou confiscation du véhicule,
f) en cas de mise en péril des droits du loueur sans préjudice de la faculté pour le loueur de prendre toute mesure nécessaire et imminente justifiée par la protection du véhicule ;
g) en cas de procédure collective ou de procédure de surendettement affectant le locataire, selon les dispositions légales.
Le locataire devra rembourser au loueur l’intégralité des frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du (des) véhicule(s).
h) dans l’hypothèse où l’exécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties, au titre du présent contrat, enfreindrait la règlementation en matière de sanctions internationales telles que définies à l’article « Information du Loueur et Déclarations », sauf si un accord était trouvé permettant au loueur de se conformer à la règlementation en vigueur, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette situation au locataire.

Le locataire s'engage à informer immédiatement et par écrit le loueur de tout événement entrant dans les cas prévus aux alinéas c) d) e) g) et h) ci-dessus.

11.2 Dans tous les cas de résiliation pour inexécution contractuelle, à l’exception du cas prévu à l’article 11.4, le Locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que prévu à l’article 12.1. En outre, le locataire devra verser au loueur une indemnité de résiliation égale à l'indemnité prévue à l'article 12.2.1 ci-dessous majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir.

Ces sommes sont majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du matériel et/ou assurer le recouvrement des sommes dues au loueur.

11.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au loueur et n’emporteront pas novation à la résiliation.

11.4 Le locataire pourra également résilier de plein droit le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d‘inexécution par le loueur d’une des obligations essentielles mises à sa charge par le contrat de location, sans préjudice de dommages et intérêts qui seront fixée par le juge. Les frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat pourront rester à la charge du loueur.

12.1 Modalités de fin de location

12.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit dans les quarante-huit (48) heures, prendre rendez-vous avec le loueur pour restituer le véhicule à ses frais à l’endroit indiqué par le loueur.

Sauf si le locataire prouve que leur non restitution est due à un cas de force majeure, le véhicule restitué doit être accompagné de tous les documents (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique s’il y a lieu…), et de tous ses accessoires d’origine. En cas de perte des documents, les frais de délivrance de duplicata seront à la charge du locataire. Le véhicule doit être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usure normale définies conformément à l’état standard établi par le Sesamlld (nouveau nom du SNLVD) annexé. Le locataire doit purger toutes les données, notamment adresses et coordonnées des contacts, qui auront été enregistrées sur les différents matériels électroniques ou télématiques pouvant être à bord du véhicule loué. A défaut et en cas de réclamation de toute personne relative à ces données, le locataire en restera responsable.

Le véhicule est examiné à son arrivé au lieu de restitution désigné par le loueur. L’examen du véhicule a lieu contradictoirement entre le locataire qui s'oblige à être présent ou à se faire représenter par un mandataire habilité, et le représentant du loueur, et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de restitution (rempli, daté et signé) et d’une fiche de restitution qui relève les dommages apparents et le kilométrage du véhicule. En cas de refus d’une partie de procéder à l’examen contradictoire, l’examen du véhicule effectué par l’autre partie seule est réputé contradictoire. La fiche de restitution sert de base, à l’évaluation des frais de remise en état, selon les critères définis dans l'annexe du Sesamlld. Ces éléments d’évaluation des frais de remise en état sont portés à la connaissance du locataire par l’envoi par mail.

Le locataire dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du rapport défini ci-dessus pour informer le loueur, par écrit, de son souhait de réaliser à ses frais une contre-expertise des dommages du véhicule et de leur valorisation. En cas de dommages non apparents pour lesquels le locataire est mis en cause, le loueur se réserve le droit, d’en refacturer l’intégralité des coûts au locataire.

Le coût d’un duplicata de certificat d’immatriculation et/ou du double des clés, pourra être facturé au locataire si ce dernier a déclaré ne pas les avoir restitués à l’établissement réceptionnaire sur le procès-verbal de restitution. Si les cartes de services ne sont pas adressées au loueur, elles seront considérées comme détruites sous la responsabilité du locataire lors de la restitution du véhicule. Les parties reconnaissent expressément que la signature du procès-verbal de restitution, au moyen d’un stylet sur écran tactile ou tout autre support de dématérialisation du procès-verbal de restitution, vaudra signature manuscrite.

12.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au loueur. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le locataire et qu’il n’aura pas été reçu par le loueur, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13 (défaut de restitution).

12.1.3 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné à la demande et aux frais du locataire.

12.1.4 Les frais de remise en état du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire, sauf s’il démontre que ces frais sont dus à la force majeure et qu’il n’a commis aucune faute. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise de fournisseur. Dans ce dernier cas, le loueur délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de remise en état du véhicule auprès du locataire, lequel accepte expressément cette délégation.
En cas de franchise de frais de remise en état, cette dernière viendra en déduction du paiement de ces frais de remise en état dus en fin de location.

12.1.5 Le coût des kilomètres supplémentaires (estimé prorata temporis) tel que précisé dans les Conditions Particulières sera à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur.

12.1.6 Si le locataire a opté pour la location longue durée incluant la maintenance, en fin de location et s'il y a lieu en cas de fin anticipée selon l’article 12.2.1 ou de résiliation du contrat de location selon l’article 11.1, le loueur procédera à une régularisation, par établissement d'un avoir ou d'une facture auprès du locataire, correspondant à l'écart entre :
- la somme du coût de la maintenance inclus dans le loyer d'origine ou ajusté, réglé jusqu'à la restitution du véhicule loué, et
- la somme du coût de la maintenance recalculé aux conditions commerciales d'origine en fonction de la durée et du kilométrage (arrondi à la tranche de 2 000 km supérieure) réellement effectués.
Elle sera majorée de la taxe en vigueur au jour de la fin de la location.

12.1.7 Le loueur, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis, aux conditions fixées dans les Conditions Particulières ou dans un avenant. Si le locataire a opté pour la prestation « PNEUMATIQUES » dans le cadre de la location maintenance, un ajustement de la prestation sera effectué dans les conditions prévues à l’annexe « MAINTENANCE ».

12.2. Fin de location anticipée

12.2.1 Restitution anticipée Le locataire peut restituer le(s) véhicule(s) par anticipation après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution auprès de ce dernier, et après paiement d’une indemnité calculée selon la formule suivante (élaborée par le Sesamlld anciennement dénommé Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée) : I = (LT x 0,38 x DA) / (DC - 4)
I = Indemnité pour restitution anticipée
LT = somme totale des loyers hors taxes et hors prestations pour la durée contractuelle.
DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle.
DC = durée contractuelle en mois.

Au cas où le locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative sans l’accord préalable du loueur, il devrait en informer le loueur, par lettre recommandée avec avis de réception, 60 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état), il lui verserait une indemnité calculée dans les conditions fixées à l'article 11.2.

Dans tous les cas, le locataire devra restituer le véhicule dans les conditions définies à l’article 12.1.

12.2.2 Décès du locataire
En cas de décès du locataire personne physique, les héritiers ou ayants-droit devront :
• restituer le véhicule dans les conditions prévues à l’article 12,
• régler au loueur les éventuels loyers impayés antérieurs ainsi qu’une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l’article 12.2.1, si la succession est acceptée par les héritiers.

Au cas où le locataire refuserait de restituer ou ne restituerait pas le(s) véhicule(s) (articles 10, 11 et 12), il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue sur simple requête ou en référé. Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînera de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation d’un montant égal au loyer initial au prorata temporis et majoré de 25%, et ce sans remettre en cause le terme initial ou modifié du contrat de location. Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du (des) véhicule(s) selon l’article 12.

14.1 Frais de gestion

Le loueur pourra facturer des frais de gestion au titre de la réalisation de certaines opérations telles qu’à titre d’exemple changement du mode de règlement, transfert du contrat de location, ajustement des termes de la location, duplicata de certains documents du (des) véhicule(s), dont le coût est indiqué dans la tarification du loueur et en fonction du nombre d’opérations. Cette tarification est consultable sur demande auprès du loueur ou du fournisseur.

14.2 Frais de dossier

Le loueur percevra le cas échéant des frais de dossier dont le montant est précisé aux conditions particulières et qui seront prélevés à la prise d’effet du contrat sur le compte désigné au loueur.

15.1. Mécanisme

Le « retour gagnant » est un mécanisme incitatif par lequel le loueur encourage le locataire à restituer le véhicule dans le meilleur état possible en vue d’en faciliter la revente par le loueur.

Le loueur consent au locataire, à titre de ristourne, une réduction des loyers en cas de revente du véhicule par le loueur après la cessation du contrat (hors résiliation anticipée) pour un prix supérieur au prix dit « retour gagnant » déterminé en Annexe.

15.2. Détermination du montant de la ristourne

Le montant de la ristourne est défini selon la formule de calcul suivante :

Le cas échéant, il est opéré une compensation entre le montant de la ristourne et toutes sommes restant dues par le locataire au loueur au titre de la location (frais de kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état, frais de transport, frais de gestion, frais de dossier, etc.).

La ristourne en résultant est imputée sur la somme totale des loyers hors taxes et hors prestations versés par le locataire pendant toute la durée contractuelle, étant entendu que le montant de la ristourne ne peut en aucun cas excéder le montant des loyers versés.

15.3. Absence de garantie – Obligations du loueur

Le prix de vente du véhicule est déterminé librement entre le loueur et l’acquéreur, sans intervention du locataire. Le loueur ne garantit pas la réalisation d’une plus-value génératrice de ristourne pour le locataire. L’obligation du loueur est de moyens : il est simplement tenu de fournir ses meilleurs efforts pour revendre le véhicule aux meilleurs conditions possibles, étant entendu :
- que le prix de revente est directement fonction de l’état dans lequel le véhicule est restitué par le locataire au loueur ;
- que le prix constitue un paramètre de la vente parmi d’autres conditions, et que le loueur arbitre discrétionnairement entre les différents paramètres selon l’état du marché et les circonstances de la négociation avec l’acquéreur.

15.4. Versement de la ristourne

La ristourne est acquise au locataire dès lors que le loueur a perçu le prix de vente du véhicule.

Le loueur verse au locataire, par virement bancaire, le montant de la ristourne majoré de la TVA, sous un délai de dix (10) jours suivant l’encaissement du prix de vente.

Le loueur communique la facture de vente au locataire à première demande de ce dernier.

16.1 Gestion du contrat : informations adressées par courrier électronique

Les informations destinées au locataire pourront lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il aura communiqué son adresse électronique.

16.2 Convention de preuve

Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, contrat s’il est signé électroniquement, documents déposés sur un espace internet ou envoyés par courrier électronique, procès-verbal de restitution dématérialisé, échanges via internet,…) échangés entre les parties feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Il est expressément convenu que, conformément aux règles de preuve édictées par l’article 1375 al. 4 du Code civil, l’établissement d’un original par partie ne sera pas requis à titre de preuve des engagements pris par les parties aux termes du contrat de location signé électroniquement.

17.1 Le locataire communiquera immédiatement au loueur tout changement d’identité ou de domicile. Le locataire s’engage également à fournir à première demande du loueur son dernier avis d’impôt sur les revenus ainsi que tout renseignement financier.

17.2 Le locataire déclare d’une part qu’il n’est en infraction avec, et d’autre part, s’engage à respecter :
- toute règlementation relative aux sanctions internationales définies comme toutes lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et du Département d’Etat) ou le Royaume-Uni, ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions ;
- toute réglementation relative aux sanctions appliquées ou mises en œuvre, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou encore les lois anti-corruption ; telles que périodiquement amendées, complétées ou remplacées, par les autorités compétentes. Le locataire s’engage par ailleurs à ne pas utiliser le véhicule loué dans le but de contourner des sanctions internationales, ou en violation de ces dernières.

18.1 La politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et de la vie privée figure en annexe du contrat de location. Le locataire est invité à s’y référer afin de connaître les finalités des traitements mis en œuvre par ECO PLAN RENTING, les catégories de données traitées ainsi que leur durée de conservation. Le client aura également l’information sur ses différents droits et auprès de qui les exercer.

18.2 Les finalités du traitement

Conformément à ses engagements, le loueur ou le cessionnaire ne vend pas les données personnelles de ses clients.

Les données à caractère personnel recueillies auprès du signataire par le loueur, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du présent contrat pourront faire l’objet de traitements automatisés ou non et être principalement utilisées par le loueur pour les finalités suivantes :
- La gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de location.
- La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du locataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de location ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.
- Le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.
- La détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d’une fraude. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mois.
- L’application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des clients au regard des listes internationales pendant toute la durée du contrat de location, ainsi qu’une surveillance des transactions réalisées. Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de location ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire.
- La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin du contrat de location.

Les données à caractère personnel du locataire traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes du loueur (ou de l’acquéreur du véhicule le cas échéant) et ce, dans le respect des libertés et droits fondamentaux du client. Ces données pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées.

Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

18.4 La communication à des tiers

Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, le loueur (ou l’acquéreur du véhicule le cas échéant) sera amené à communiquer ces données à toute entité de leur groupe respectif ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ainsi qu’à des sous-traitants participant notamment à l’offre de produits financiers dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point 18.3.

Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées pour une durée maximum de cinq (ans) à compter de la fin du contrat de location.

À ce titre, le locataire autorise expressément le loueur (ou l’acquéreur du véhicule le cas échéant) à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

18.5 Le transfert des données hors Union Européenne

En raison de la dimension internationale du groupe du loueur (et de l’acquéreur du véhicule le cas échéant) et des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens, d’opérations de maintenance informatique ou de gestion des opérations, les traitements visés au point 18.3 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel différent de celles de l’Union Européenne.

Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

18.6 Les droits du locataire

En application du Règlement Européen sur la Protection de Données à Caractère Personnel (le RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et des dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le signataire dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition légitime au traitement ainsi que le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour le loueur (ou l’acquéreur du véhicule le cas échéant), l’impossibilité de fournir le produit ou le service attendu.

Le signataire peut exercer ses droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant à l’adresse du loueur (ou de l’acquéreur du véhicule le cas échéant).

Le locataire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

19.1 Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

19.2 Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de location et de prestations optionnelles conclues en application du présent contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le loueur et le locataire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le locataire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Le loueur adhère au service du médiateur suivant :

Les parties font élection de domicile à leur siège et domicile respectif.

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties se trouverait empêchée d’exécuter ses obligations, par un événement ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, la Partie défaillante en informera par écrit et dans les meilleurs délais l’autre Partie, et s’engagera à prendre dans les délais les plus brefs toutes les mesures nécessaires lui permettant de pallier au mieux les effets de cette force majeure, avec l’accord de l’autre Partie. Si, malgré les efforts de celle-ci, il n’est pas possible de pallier les conséquences de cette force majeure et que la cause de force majeure subsiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l’autre partie aura le droit, par notification écrite à la partie défaillante, de résilier le présent contrat, sans aucune indemnité de part ni d’autre.